Online Dispute Resolution for Low Value Civil Claims

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Le rapport étudié souligne la nécessité d’induire un changement radical dans la manière dont le système judiciaire britannique prend en charge les réclamations civiles de faible valeur, et ce, à travers la mise en place d’un système public de résolution en ligne des différends.

This content has been updated on 03/23/2016 at 16 h 01 min.