Online Dispute Resolution for Low Value Civil Claims

Le rapport étudié souligne la nécessité d’induire un changement radical dans la manière dont le système judiciaire britannique prend en charge les réclamations civiles de faible valeur, et ce, à travers la mise en place d’un système public de résolution en ligne des différends.

Ce contenu a été mis à jour le 23 mars 2016 à 16 h 01 min.