renseignements personnels
Publication des lignes directrices de la Commission d’Accès à l’Information qui répond à nos recommandations!
This content is not available in the selected language. En mai dernier, la Commission d’Accès à l’Information (CAI) avait lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices sur les critères de validité du consentement, en réaction à l’entrée en vigueur progressive des dispositions de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. […] Read more
La protection des renseignements personnels: survol d’un paysage québécois en construction
This content is not available in the selected language. Écrit par Sébastien Meeùs, Auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats (du moins de spécialistes) ces dernières années au Québec. Celle-ci opère un système de poulies en reliant un ensemble de droits […] Read more