renseignements personnels
Publication des lignes directrices de la Commission d’Accès à l’Information qui répond à nos recommandations!
En mai dernier, la Commission d’Accès à l’Information (CAI) avait lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices sur les critères de validité du consentement, en réaction à l’entrée en vigueur progressive des dispositions de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. La Commission avait également sollicité certains acteurs à partager […] Lire la suite
La protection des renseignements personnels: survol d’un paysage québécois en construction
Écrit par Sébastien Meeùs, Auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats (du moins de spécialistes) ces dernières années au Québec. Celle-ci opère un système de poulies en reliant un ensemble de droits revus pour les individus à un renforcement des obligations […] Lire la suite