Après près de 6 ans de négociations, le groupe de travail III de la Commission des nations unies pour le droit commercial international a finalement complété son mandat : « élaborer un document descriptif non contraignant reprenant les divers éléments du processus de règlement des litiges en ligne »
Lire la suite sur le blogue du professeur Nicolas Vermeys
This content has been updated on 03/04/2016 at 9 h 37 min.