La CNUDCI adopte un document sur le règlement en ligne des différends

Après près de 6 ans de négociations, le groupe de travail III de la Commission des nations unies pour le droit commercial international a finalement complété son mandat : « élaborer un document descriptif non contraignant reprenant les divers éléments du processus de règlement des litiges en ligne »

 

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Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2016 à 9 h 37 min.