L’étude de cas « Study on Best Pratices in Using ODR » de l’APEC Economic Committee fait mention de la plateforme PARLe

L’APEC (Asia-Pacific Economic Cooperation) Economic Committee a publié en janvier 2023 son étude de cas intitulée « Study on Best Practices in Using ODR ». Cette étude a pour objectif de détailler les meilleures pratiques pour l’utilisation de l’ODR (Online Dispute Resolution) dans les litiges commerciaux. L’étude de cas de l’APEC mentionne la plateforme PARLe comme un exemple d’outil permettant d’améliorer la résolution de litiges domestiques grâce aux plateformes d’ODR.

La plateforme PARLe (Plateforme d’Aide au Règlement des Litiges en ligne), développée par le Laboratoire de cyberjustice en 2016, fournit aux consommateurs et aux commerçants québécois un service rapide et gratuit pour résoudre un litige qui les oppose en mobilisant l’intelligence artificielle. Celle-ci a été adaptée aux besoins de l’Office de la protection du consommateur du Québec. Elle vise la résolution en ligne des conflits de faible intensité non complexes en droit (conflits de consommation, etc.), et dont la valeur en litige ne justifie pas le recours aux tribunaux. La plateforme prévoit une procédure simple, rapide et efficace en deux temps : la négociation suivie de la médiation. Cette procédure est volontaire, flexible, autonome, indépendante et précède la judiciarisation du litige.

Voici les partenaires actuels de la plateforme PARLe:

• Office de la protection du consommateur du Québec et ministère de la Justice du Québec
• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
• Tribunal administratif du logement
• Condominium Authority Tribunal of Ontario 
• Court of Saskatchewan 
• Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
• Commission Canadienne des droits de la personne 
• Chambre nationale des commissaires de justice (France)
• Chambre nationale des commissaires de justice (France)