La résolution des litiges en ligne dans les opérations électroniques internationales

Houda Souissi, La résolution des litiges en ligne dans les opérations électroniques internationales, Document de travail n°5, Laboratoire de Cyberjustice, 4 mars 2013

résumé

Le présent document fait le point sur l’état des discussions entourant le projet de Règlement de procédure pour la résolution des litiges en ligne. Il se concentre sur deux questions faisant actuellement l’objet de débats au sein du Groupe de travail III, soit la répartition des coûts du processus d’arbitrage et la compétence exclusive du forum arbitral, et propose une analyse critique des options actuellement envisagées.

document

Ce contenu a été mis à jour le 20 décembre 2024 à 16 h 04 min.