La résolution des litiges en ligne dans les opérations électroniques internationales

Houda Souissi, Online Dispute Resolution in International Electronic Operations, Working Paper n°5, Cyberjustice Laboratory, 4 mars 2013

abstract

Le présent document fait le point sur l’état des discussions entourant le projet de Règlement de procédure pour la résolution des litiges en ligne. Il se concentre sur deux questions faisant actuellement l’objet de débats au sein du Groupe de travail III, soit la répartition des coûts du processus d’arbitrage et la compétence exclusive du forum arbitral, et propose une analyse critique des options actuellement envisagées.

document

This content has been updated on 12/20/2024 at 16 h 04 min.