Rapport en réponse à la consultation de la commission d’accès à l’information sur les lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement
Pierre-Luc Déziel, Karim Benyekhlef, Vincent Gautrais, Sébastien Meeùs, Rapport en réponse à la consultation de la commission d’accès à l’information sur les lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement, juin 2023
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