consentement
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Publication des lignes directrices de la Commission d’Accès à l’Information qui répond à nos recommandations!
This content is not available in the selected language. En mai dernier, la Commission d’Accès à l’Information (CAI) avait lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices sur les critères de validité du consentement, en réaction à l’entrée en vigueur progressive des dispositions de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. […] Read more