accessibilité
Notre politique de confidentialité fait peau neuve!
This content is not available in the selected language. Le 22 septembre 2023 marque l’entrée en application d’un nombre important de dispositions de la Loi 25, modifiant des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (et public). Parmi celles-ci, des obligations de transparence renforcées pour les entreprises (au […] Read more
La protection des renseignements personnels: survol d’un paysage québécois en construction
This content is not available in the selected language. Écrit par Sébastien Meeùs, Auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats (du moins de spécialistes) ces dernières années au Québec. Celle-ci opère un système de poulies en reliant un ensemble de droits […] Read more