Retour sur la 13e édition de l’École d’été du Laboratoire de cyberjustice

Cette séance avait pour objectif de poser les bases conceptuelles de la cyberjustice en situant cette notion dans le contexte plus large des maux qui affligent le système judiciaire actuel — coûts élevés, délais excessifs et complexité croissante des procédures, illustrés par l’affaire Robinson et par l’arrêt Jordan, qui a imposé des délais stricts en matière criminelle. La cyberjustice y est présentée non pas comme la simple tenue d’audiences par vidéoconférence, mais comme l’intégration des technologies numériques dans l’ensemble de l’instruction et des procédures judiciaires, incluant la gestion de l’information et la mise en réseau des acteurs de la chaîne judiciaire. Le Laboratoire de cyberjustice, pionnier en la matière depuis les années 1990 avec des plateformes comme CyberTribunal, eResolution et ECODIR, a servi d’exemple pour illustrer cette évolution.

La séance a également permis d’introduire un principe structurant pour toute la formation : la technologie n’est jamais neutre, le code agissant comme un véritable système de régulation, à l’image de certaines architectures physiques conçues pour restreindre l’accès de populations données. Le passage au numérique oblige par ailleurs à repenser les rituels judiciaires en cherchant des équivalences fonctionnelles, tandis que l’intégration de l’intelligence artificielle et des données massives soulève des enjeux critiques — biais algorithmiques, digital labor invisible, couverture partielle du web par les moteurs de recherche — et que la souveraineté des données se trouve fragilisée par des lois étrangères comme le Cloud Act américain.

Cette séance avait pour objectif d’explorer, sous la forme d’une table ronde, les différentes dimensions de la souveraineté informationnelle et la capacité des États et des sociétés à maîtriser leur environnement numérique. Les intervenants ont d’abord rappelé que la souveraineté ne se limite pas aux données, mais englobe aussi les infrastructures, les logiciels et le matériel informatique, et qu’une souveraineté totale demeure illusoire même pour les grandes puissances, compte tenu de l’interdépendance technologique mondiale. La discussion a ainsi porté sur la nécessité de penser la souveraineté en réseau plutôt que de façon isolée, en collaboration avec d’autres États.

Les échanges ont également mis en lumière les limites du cadre réglementaire actuel, notamment au Canada, ainsi que l’illusion de sécurité que peut procurer le recours au cloud, dont l’infrastructure bien réelle demeure soumise à des juridictions étrangères comme celle du Cloud Act américain. La notion de « technonormativité » — soit l’imposition de règles par la technologie elle-même en l’absence d’intervention étatique — a été abordée pour expliquer la nécessité de cadres juridiques capables de rééquilibrer ces dynamiques. Les panélistes ont finalement plaidé pour des approches collectives et une meilleure coordination internationale, tout en soulignant que la contrainte réglementaire peut, à certaines conditions, stimuler l’innovation plutôt que la freiner.

Cette séance avait pour objectif d’examiner comment les technologies peuvent contribuer à rendre le règlement des différends plus rapide, plus accessible et mieux adapté aux réalités contemporaines, en partant du constat des difficultés d’accès à la justice au Canada : délais, perception d’une justice réservée aux plus privilégiés et recours insuffisant aux modes amiables. Plusieurs leviers d’amélioration ont été présentés, dont la prévention des différends, la participation accrue du justiciable et la numérisation des procédures.

Le règlement en ligne des différends (ODR), né dans les années 1990 dans le contexte des litiges de faible montant liés au commerce électronique, a ensuite été défini comme le recours aux technologies pour accompagner ou remplacer certaines étapes du règlement d’un litige — information juridique, négociation, médiation, conciliation, voire arbitrage. Des exemples concrets, tels que Cybertribunal, eResolution, Ecodir, eBay et la plateforme québéco-ontarienne PARLe, ont permis d’illustrer comment l’ODR peut améliorer le sentiment d’accès à la justice et réduire les délais, tout en soulevant des enjeux importants quant à la neutralité technologique et à l’influence de la conception des plateformes sur l’issue des conflits.

Cette séance avait pour objectif d’examiner les principaux défis que pose l’intelligence artificielle générative aux cadres juridiques actuels du droit d’auteur. Après un retour sur les fondements du droit d’auteur — approches utilitariste et personnaliste, notions d’auteur, d’originalité et de distinction entre l’idée et l’expression — la séance a exploré la question de l’entraînement des modèles d’IA à partir d’œuvres protégées, à travers les approches actuellement débattues que sont le fair use américain et le régime européen de fouille de textes et de données, ainsi que les enjeux de transparence, de consentement et de rémunération des créateurs.

La discussion s’est ensuite portée sur les distinctions entre plagiat, violation du droit d’auteur et inspiration, la notion de « plagiat algorithmique » servant à illustrer les défis propres à l’automatisation de la création. Enfin, la question de l’identité de l’auteur d’une œuvre générée par l’IA et les pistes de réforme envisagées dans plusieurs juridictions ont été discutées, ouvrant sur une réflexion plus large quant aux transformations que l’intelligence artificielle pourrait entraîner dans notre conception de la création et de la place de l’humain dans le processus créatif.

Cette séance avait pour objectif de familiariser les étudiant·e·s avec les cadres de référence et les méthodologies propres à la gestion de la preuve électronique, au premier rang desquels figurent le modèle EDRM (Electronic Discovery Reference Model), qui cartographie le cycle de vie de la donnée depuis sa gouvernance jusqu’à sa présentation en cour, et les Principes de Sedona, qui rappellent que l’information numérique obéit aux mêmes règles d’admissibilité que le papier tout en exigeant des approches proactives inédites.

La séance a permis d’aborder un large éventail de concepts stratégiques et techniques, dont le principe de proportionnalité entre les efforts technologiques déployés et la valeur du litige, les obligations de préservation et les avis de gel documentaire, ainsi que l’importance des protocoles d’instance pour s’entendre sur les formats de collecte. Des notions techniques telles que les valeurs de hachage, les métadonnées, la déduplication, la révision assistée par la technologie (TAR) et le caviardage dynamique ont également été présentées, démontrant comment la technologie s’impose désormais comme un outil indispensable pour satisfaire les obligations légales entourant la preuve électronique.

Cette séance avait pour objectif d’analyser la déconnexion entre la détection algorithmique du crime et les exigences du droit criminel canadien en matière d’arrestation. Les outils d’IA, souvent conçus par des ingénieurs sans expertise juridique, reposent sur des probabilités statistiques pour détecter des comportements suspects, alors que le droit exige une probabilité juridique fondée sur des motifs raisonnables de croire qu’une infraction précise a été commise — une inadéquation illustrée notamment par la difficulté des algorithmes à distinguer un discours toxique d’un discours haineux au sens juridique.

Cette déconnexion entraîne des risques pratiques concrets : surcharge de travail liée à la vérification manuelle des détections non pertinentes, risque de poursuites pour enquête négligente en cas d’arrestation fondée sur une détection erronée, et « effet tunnel » pouvant occulter d’autres comportements criminels non couverts par l’algorithme. La séance a conclu qu’il est dans l’intérêt des forces de l’ordre d’utiliser des outils conçus selon les critères légaux canadiens, l’utilité de l’IA en matière de répression dépendant directement de sa capacité à se conformer aux définitions juridiques applicables.

Cette séance avait pour objectif de dresser un panorama comparatif des approches nord-américaines en matière de protection des données personnelles, en partant d’un survol de l’évolution de la pensée juridique face aux technologies — de la position d’Easterbrook, favorable au droit commun, à celle de Lessig, qui insiste sur la nécessité de légiférer, jusqu’à la critique de Solove quant aux limites du consentement individuel. Au Canada, la protection des renseignements personnels repose sur un double fondement constitutionnel et législatif, formant un système hybride, territorial et sectoriel, tandis que le Québec se distingue par un régime plus protecteur, renforcé par la Loi 25 qui s’inspire du RGPD.

Aux États-Unis, l’absence de loi fédérale générale se traduit par un système fragmenté et incohérent, la Californie et le Colorado faisant figure de précurseurs. L’affaire Clearview AI et l’enquête récente sur OpenAI ont permis d’illustrer les tensions structurelles entre les exigences juridiques de consentement, de finalité et d’exactitude et le fonctionnement des modèles d’intelligence artificielle, la séance se concluant sur trois trajectoires possibles pour l’avenir de l’encadrement des données servant à l’entraînement des IA : le recours à une base légale alternative au consentement, l’interdiction préalable inspirée de l’AI Act européen, ou le méta-consentement automatisé par agents d’IA.

Cette séance avait pour objectif d’analyser les tensions entre l’ouverture des données judiciaires et la protection de la vie privée, dans le contexte de la transformation numérique du système judiciaire européen. Alors que la publication en ligne des décisions de justice améliore l’accès à l’information et ouvre la voie à des outils d’aide à la décision, cette « mémoire totale » d’Internet expose durablement les personnes concernées à des données sensibles, d’où l’importance de l’anonymisation, de la pseudonymisation et du droit à l’effacement, ainsi que du principe de finalité qui limite la réutilisation des décisions publiées.

La séance a également insisté sur la nécessité de préserver le rôle central du juge : si l’intelligence artificielle peut soutenir la recherche juridique et l’organisation du travail judiciaire, la décision finale doit demeurer une activité humaine, seule à même de garantir la transparence, l’équité et la motivation exigées par la légitimité de la justice. Le cadre européen — RGPD et règlement sur l’IA (AI Act), fondé sur une approche par les risques — a servi de point d’appui pour montrer comment concilier innovation technologique et protection des droits fondamentaux.

Cette séance avait pour objectif d’évaluer, de façon critique, les potentialités et les limites de la réalité virtuelle pour le domaine judiciaire, à partir de la distinction entre l’immersion — la couverture sensorielle offerte par le dispositif technique — et la présence, soit le sentiment subjectif d’être véritablement impliqué dans le monde virtuel. La séance a montré que la perception humaine relève d’une construction cognitive, et que l’intégration multisensorielle propre à la réalité virtuelle peut générer un puissant sentiment d’incarnation, capable de modifier le comportement réel de l’utilisateur, tout en se heurtant à des limites physiologiques telles que le mal du simulateur et la perception faussée des distances.

Malgré ces limites, la réalité virtuelle démontre une utilité certaine dans les phases préparatoires et pédagogiques de la cyberjustice, notamment pour former les étudiant·e·s à la plaidoirie ou préparer des témoins au stress d’une salle d’audience. Le conférencier a toutefois exprimé de vives réserves quant à son utilisation dans de véritables procédures contentieuses, en particulier pour la reconstitution de scènes de crime, ces reconstitutions demeurant des scénarios modélisés manuellement qui imposent des points de vue orientés et risquent d’influencer indûment un jury, ce qui rend leur valeur en criminalistique hautement contestable.

Cette séance avait pour objectif de mettre en pratique, à travers un procès simulé, les bénéfices mais aussi les défis de l’intégration des technologies immersives dans le déroulement d’une instance judiciaire. Les étudiant·e·s ont participé à un faux procès inspiré d’un litige relatif à un accident de travail porté devant le Tribunal administratif du travail, en y jouant le rôle des parties et des témoins. La simulation intégrait notamment le logiciel ISA (Interface de salle d’audience), un outil développé par le Laboratoire de cyberjustice pour faciliter l’usage des technologies en salle d’audience, que ce soit pour la présentation de la preuve, l’accès au greffe électronique ou le partage d’annotations en temps réel.

L’audience s’est tenue en présentiel, mais a intégré ponctuellement des environnements virtuels immersifs pour permettre, par exemple, la visite du lieu de l’accident, alliant ainsi la solennité judiciaire traditionnelle aux outils technologiques de pointe.

Nicolas Vermeys, qui tenait le rôle du juge, a régulièrement interrompu le déroulement du procès afin de questionner les étudiant·e·s sur la façon dont la technologie influence la conduite d’une instance et les perceptions de ses différents acteurs. À la suite de la simulation, il a également présenté les résultats de ses recherches sur les tribunaux virtuels.

Cette séance avait pour objectif d’initier les étudiant·e·s à la façon dont l’intelligence artificielle transforme le domaine juridique, en partant des concepts de base de l’apprentissage automatique et des réseaux de neurones jusqu’à leurs applications avancées en matière d’information juridique et de règlement des différends. Elle a permis d’examiner comment les grands modèles de langage interprètent et génèrent du contenu juridique, et de présenter des outils spécialisés développés en contexte de recherche, tels que JusticeBot et LLMediator, capables d’interpréter des cas, d’identifier les lois pertinentes et d’orienter les usagers vers des recours potentiels.

Des démonstrations pratiques ont permis aux étudiant·e·s de mieux comprendre le fonctionnement concret de ces outils. Au-delà des occasions d’amélioration de l’efficacité qu’offre l’intelligence artificielle, la séance a également abordé les enjeux qu’elle soulève, notamment les biais algorithmiques, l’équité, la transparence et la reddition de comptes, dans l’optique d’outiller les étudiant·e·s pour évaluer et déployer de façon responsable les solutions d’IA émergentes en droit.