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L’arbitrage est un mode juridictionnel de règlement d’un litige par une autorité, l’arbitre. Celui-ci est investi, par une convention d’arbitrage, de la mission de trancher un litige déterminé. L’arbitrage se distingue comme une alternative au système judiciaire. Il s’agit d’un processus par lequel les parties en litige vont confier à un tiers impartial le soin de trancher un litige par une sentence.
L’origine de l’arbitrage est conventionnelle et sa finalité reste juridictionnelle. La notion d’arbitrage est définie par la Cour suprême des États-Unis comme un processus impliquant un contrat écrit, le consentement et la résolution privée des litiges devant une tierce partie neutre. Les différents droits réglementant l’arbitrage dans le monde ne définissent que peu le terme d’arbitre. L’arbitre pourrait alors être autre chose qu’un humain. L’arbitre humain pourrait être remplacé par un algorithme, une intelligence artificielle considérée comme un « robo-arbitrators ». Ce type d’intelligence artificielle pourrait prendre le rôle d’arbitre ou seulement être utilisé comme un outil. Les systèmes d’intelligence artificielle sont définis par l’OCDE comme « a machine-based system that, for explicit or implicit objectives, infers, from the input it receives, how to generate outputs such as predictions, content, recommendations, or decisions that can influence physical or virtual environments ».
Les plateformes offrant des services de résolution amiable des litiges se multiplient, cette pratique est appelée Online Dispute Resolution. Le danger est de déléguer la résolution amiable à des algorithmes et donc assister à un basculement vers une résolution de différends sans arbitre humain. L’utilisation de l’IA dans l’arbitrage devient de plus en plus fréquente. Effectivement, elle vient faciliter la recherche juridique, la traduction et offre des outils d’assistance à la rédaction mais son potentiel de développement et d’amélioration est encore significatif et suscite un vif intérêt en raison des gains d’efficacité, de cohérence et de réduction des coûts qu’elle promet. L’IA peut être vue aujourd’hui comme centrale pour l’arbitrage, « positioning AI as a core element of arbitration rather than a supplementary tool ». Cependant, il ne faut pas que l’arbitrage tombe dans une forme extrême où l’IA serait la seule à prendre la décision finale. Ce concept, même si très théorique, devient davantage expérimenté et débattu dans la pratique et dans le monde universitaire. A ce stade, l’IA n’aide plus seulement les arbitres mais absorbe les fonctions décisionnelles de ceux-ci, « how much automation is permitted in private dispute resolution without violating century-old federal arbitration law requirements ? ».
L’American Arbitration Association (AAA) propose des IA permettant la résolution de conflits. Cependant, ici, la décision finale revient seulement à l’arbitre humain. Les IA peuvent permettre d’accélérer la résolution des affaires et de réduire les coûts, notamment dans l’analyse de document, la synthèse des preuves et les brouillons de proposition de résolution. L’AAA a récemment lancé son outil « AI Arbitrator » permettant de résoudre des dossiers documentaires simples. Cet outil utilise un raisonnement juridique pour rédiger une décision recommandée pour un arbitre humain qui, par la suite, va vérifier l’exactitude du brouillon pour rendre une ordonnance finale. Le développement d’outil de résolution de conflits, comme « AI Arbitrator », augmente, en apportant des avantages mais également des inconvénients pouvant aller jusqu’à la violation de règles légales. Plusieurs autres plateformes proposent des services de résolution de conflit en ligne, c’est notamment le cas de la plateforme eBay. Celle-ci a mis en place un système de résolution de conflit qui ne repose pas sur une intervention humaine, il dépend d’un « système apprenant (« a learning system ») et l’usage du big data (c’est-à-dire, l’ensemble des informations en possession d’eBay ». Il existe également le programme Smartsettle qui utilise un algorithme conçu pour les petites créances, ce qui réduit une négociation à deux parties à un seul problème numérique et un plan de paiement. Au sein de la société, il est plus couramment admis d’utiliser l’IA comme soutien à l’arbitrage que de le remplacer. Les différents systèmes permettent d’exploiter l’IA différemment, l’algorithme Adjusted Winner permet de répartir les marchandises entre deux parties le plus équitablement possible. Finalement, le programme ClauseBuilder, créé par l’American Arbitration Association (AAA), permet d’aider les avocats pour la rédaction de conventions d’arbitrage appropriées pour les clients. Ce type de technologie « introduit un profond bouleversement dans les pratiques et habitudes de résolution de conflit ».
I. Vers un arbitrage optimisé par l’intelligence artificielle
Une efficacité procédurale renforcée
Les modes de résolution de litiges en ligne permettent une résolution simple, rapide et peu onéreuse. Effectivement, il vaut mieux effectuer un recours aux plateformes qu’un non-recours au juge pour les litiges les plus modestes. Dans ce contexte, l’intelligence artificielle joue un rôle déterminant en accélérant considérablement les processus d’arbitrage. Grâce à ses capacités d’analyse à grande échelle, l’IA peut examiner des milliers de documents, extraire les faits pertinents, repérer les incohérences et produire des synthèses précises. Cette automatisation du traitement documentaire réduit sensiblement le temps d’instruction des dossiers ainsi que les coûts liés aux honoraires d’avocats et d’arbitres. Pour les litiges de faible complexité, les systèmes d’arbitrage de traitement de documents permettent à l’IA de générer rapidement un brouillon de décision, favorisant ainsi une résolution efficace, équitable et adaptée aux enjeux économiques des parties. La prévisibilité et la cohérence des décisions constituent des atouts essentiels des modes de résolution assistés par l’intelligence artificielle. En s’appuyant sur l’analyse statistique d’un grand volume de décisions anciennes, les systèmes de justice prédictive peuvent estimer les chances de succès d’une demande ou d’un argument juridique. Cette capacité de prévision favorise la négociation et la médiation en amont, en orientant les acteurs vers des solutions plus réalistes et consensuelles, tout en améliorant la cohérence globale des décisions rendues pour des affaires similaires.
Des décisions plus cohérentes et objectives
Les décisions d’arbitrage sans IA peuvent être soumises à des biais humains comme la fatigue, l’humeur, les préjugés de l’arbitre. L’IA peut atténuer ces biais mais elle peut également en introduire de nouveaux. L’utilisation de l’IA permettrait d’obtenir une justice « plus juste [et] complétement déconnectée des faiblesses humaines en termes d’irrationalité et de biais cognitifs ». Effectivement, la rationalité constitue l’un des arguments majeurs en faveur de l’intégration de l’IA dans les processus d’arbitrage. Contrairement aux êtres humains, les programmes d’IA adoptent une approche purement logique et analytique des situations, dénuée de considérations émotionnelles ou d’intérêts personnels. L’IA apparaît donc comme un remède potentiel aux biais cognitifs susceptibles d’affecter le jugement d’un arbitre humain. Sa décision, construite sur des données objectives et des règles transparentes, tend à être perçue comme plus fiable et cohérente. En supprimant l’influence de considérations personnelles ou culturelles, l’IA peut contribuer à une plus grande équité dans les décisions rendues.
Également, l’IA peut permettre de réduire les biais lors de la sélection des arbitres. Les systèmes d’IA sont capables d’effectuer cette sélection à partir de critères objectifs définis par les parties. Une IA exploitant une base de données d’arbitres qualifiés pourrait proposer une sélection fondée sur des paramètres transparents et vérifiables. En réduisant la part de subjectivité dans ce processus, la technologie favoriserait une composition plus équilibrée des tribunaux arbitraux et renforcerait la confiance des parties dans l’impartialité de la procédure.
Un arbitrage plus équitable
L’un des apports majeurs de l’IA réside dans l’amélioration de l’accessibilité à la justice. En rendant les procédures plus rapides et moins coûteuses, l’IA permet à un plus grand nombre de justiciables d’exercer leurs droits. Les frais d’arbitrage pouvant être dissuasifs, une réduction notable des coûts peut encourager ceux qui renonçaient auparavant à agir à faire valoir leurs motifs. Cette évolution permet une plus grande égalité entre les demandeurs potentiels. Les propositions ou réflexions générées par des systèmes d’IA s’obtiennent à un coût bien inférieur à celui des heures de recherche et d’analyse d’un avocat. L’automatisation partielle des tâches juridiques réduit donc le déséquilibre entre des parties disposant de ressources financières inégales et contribue à un accès plus équitable à l’arbitrage. Les parties pourraient résoudre leurs litiges sans avocat, sans déplacement et sans infrastructure physique. Pour certains utilisateurs, notamment ceux impliqués dans des litiges de faible valeur ou situés à distance, ces outils numériques représentent la seule option réaliste pour accéder à une médiation ou à un arbitrage équitable : « cyber-mediation may be the only feasible option for individuals who are unable to afford traveling long distances, or for those involved in e-commerce disputes for low dollar amounts ». Les outils d’aide à la décision fondés sur l’IA, accessibles en continu, permettent une disponibilité permanente des services d’arbitrage et de médiation. Ces systèmes, pouvant fonctionner 24 heures sur 24, favorisent une négociation immédiate entre les parties et réduisent considérablement les délais.
Les IA peuvent également permettre d’améliorer la qualité de la procédure. L’IA permet une meilleure préparation des affaires en facilitant l’accès, la classification et l’analyse d’une quantité considérable de données juridiques, tant nationales qu’internationales. Le traitement méthodique et rapide des informations pertinentes permet d’accroître la rigueur du raisonnement juridique et donc aboutir à de « meilleures » décisions. Des initiatives comme l’AI Arbitrator développée par l’American Arbitration Association (AAA) illustrent concrètement cette évolution. Cet outil assiste les arbitres humains lors des phases de décision rapide, notamment dans les procédures simplifiées ou les litiges de faible montant. En optimisant l’analyse et en réduisant les délais, il contribue à la production de décisions plus cohérentes et moins coûteuses, tout en préservant la supervision humaine nécessaire à l’équité procédurale.
L’arbitrage assisté par IA tend ainsi à devenir plus précis, mieux documenté et potentiellement accessible à un public plus large. Toutefois, cette accessibilité s’accompagne de certaines limites : la dépendance aux données et aux algorithmes utilisés, la nécessité de garantir la transparence des outils employés, et la vigilance requise pour éviter une standardisation excessive de la décision au détriment de l’appréciation humaine et contextuelle des litiges.
II. Les limites d’une justice arbitrale automatisée
Appréhender la complexité humaine
Les systèmes d’IA peuvent paraître promettant pour un arbitrage meilleur, cependant, ils vont rencontrer des difficultés dans leur exercice. Effectivement, les IA ne peuvent pas pleinement remplacer le jugement humain dans des cas très complexes et notamment ceux impliquant des facteurs émotionnels ou culturels. L’IA n’est donc pas sans faille, il existe plusieurs limites, d’abord techniques, qui la freine. Les systèmes d’IA, comme énoncé précédemment, peuvent difficilement comprendre la « complexité » humaine, comme les nuances, les enjeux ou la crédibilité des parties. Leur champ d’application est donc restreint. Le contexte particulier d’une affaire peut s’avérer complexe à appréhender pour une intelligence artificielle ; plus le litige présente de spécificités, moins le résultat fourni sera pertinent. Pour garantir des conclusions fiables, l’IA devra être continuellement mise à jour avec des informations récentes, notamment concernant les nouvelles lois, règlements ou évolutions jurisprudentielles.
Biais algorithmiques et atteinte à la confidentialité
L’entraînement d’une IA peut avoir un impact réel sur les résultats de celle-ci. Effectivement, l’apprentissage sur des données biaisées peut mettre en péril l’analyse d’arbitrage. Ce peut être le cas lorsqu’une IA est entraînée sur les données d’un tribunal en particulier, au sein duquel les juges ont une certaine tendance dans leurs décisions. L’IA pourra alors avoir une décision similaire, si elle suit la jurisprudence du tribunal. Des biais historiques peuvent également apparaître dans les données d’entrainement et perpétuer des inégalités. Les IA ne seront alors pas adaptées pour des décisions à forts enjeux et impacts juridiques. De plus, peut émerger un risque pour la confidentialité des documents échangés dans le cadre d’une procédure arbitrale. De nombreuses données personnelles devront être partagées pour faire résoudre le litige par une IA. Sans anonymisation, il y a des risques pour la confidentialité. Les systèmes d’IA sont entraînés sur des ensemble de données et ils peuvent réutiliser des informations qui lui ont été confiées.
Obstacles institutionnels et juridiques
Les systèmes de résolution de conflits en ligne créent une inégalité d’accès à la justice. Effectivement, cela génère une inégalité d’accès et de compétences numériques. Certains individus ne peuvent avoir accès à une connexion internet stable ou à des compétences pour utiliser les plateformes, « access to online computers may pose a problem for some individuals ».
Les systèmes d’IA présentent également des limites juridiques, notamment sur la notion d’arbitre. De nombreuses lois n’énoncent pas directement qu’un arbitre doit être humain mais le supposent. Laisser l’IA rendre des décisions seule pose des problématiques concernant la validité du jugement et son exécution. La décision rendue par une IA peut, à elle seule, être difficilement qualifiable au niveau juridique. Une décision, uniquement « réfléchie » par une IA, doit être signée, or on suppose qu’une IA n’en est pas capable. Ainsi, une décision effectuée par une IA ne serait pas reconnue par les institutions étatiques.
En 2025, le tribunal fédéral pour le district sud de la Californie a été saisi d’un recours en annulation contre une décision arbitrale effectuée avec une IA. L’IA de l’AAA a été utilisée par l’arbitre dans le cadre de la rédaction de sa décision. Cette affaire est la première demande de clarification judiciaire sur la question de savoir si la rédaction assistée par l’IA constitue une externalisation du rôle de l’arbitre.
III. Les risques d’un arbitrage automatisé
Biais et défaillances techniques des systèmes d’IA
Les promesses d’efficacité, de rapidité et de réduction des coûts portées par la dématérialisation de l’arbitrage et par les systèmes d’IA de règlement en ligne des litiges ne doivent pas occulter les risques importants qu’ils comportent. L’extension de l’arbitrage en ligne soulève des interrogations quant à la confidentialité des données, à la sécurité des échanges et au respect des droits fondamentaux des parties dans un environnement numérique largement maîtrisé par des acteurs privés. Les systèmes d’IA appliqués à l’arbitrage peuvent faire peser des risques significatifs sur les droits fondamentaux et sur la légitimité même de la décision arbitrale. Ces risques tiennent notamment aux biais et discriminations susceptibles d’affecter le fonctionnement des algorithmes. Un système entraîné à partir de décisions ou de pratiques discriminatoires tendra mécaniquement à reproduire ces schémas. Si les données d’entraînement comportent, par exemple, des traitements différenciés en fonction du genre, de l’origine ou du statut socio‑économique des parties, l’IA risque de consolider ces inégalités plutôt que de les corriger. Ces discriminations sont susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité de traitement et au droit à un procès équitable. Il est possible que les IA émettent des hallucinations, c’est-à-dire la production par le système de contenus inexacts ou entièrement inventés. Cela peut s’apparenter à des citations de textes inexistants, des références jurisprudentielles fictives ou des déformations de faits ou d’arguments. Ces erreurs peuvent fausser l’appréciation des droits des parties. Des biais de conception peuvent également « contaminer » les décisions d’arbitrage. Cela peut s’observer lorsque le résultat produit par l’algorithme manque de neutralité, de loyauté ou d’équité, que ce soit en raison de choix délibérés ou d’influences inconscientes de ses concepteurs. Certains biais peuvent être introduits pas le créateur de l’IA, lui-même, effectivement, la plupart des experts travaillant au développement des IA sont de sexe masculin et blancs. Cela n’est peut-être pas conscient mais l’atteinte à la légitimité de la décision arbitrale reste la même. Il est nécessaire d’effectuer des audits réguliers pour préserver la neutralité des systèmes.
Atteinte aux droits fondamentaux et à la transparence
L’automatisation croissante des mécanismes d’arbitrage soulève d’importantes préoccupations juridiques et éthiques. Elle comporte des risques sérieux pour les droits fondamentaux des parties et la légitimité de la justice arbitrale, notamment pour le respect du principe du procès équitable. L’article 6 de la CEDH dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». L’autonomisation de la décision arbitrale réduit la présence humaine lors de la prise de décision. Cependant l’arbitre doit prendre en compte le contexte de l’affaire et l’aspect de compréhension humaine du litige. La rigidité qu’apporte les algorithmes risque de figer l’interprétation des règles et d’appauvrir la jurisprudence.
Les parties doivent pouvoir comprendre les raisons qui ont conduit à la décision. Cependant, une décision rendue par un système d’IA, qui repose sur des calculs et des corrélations statistiques, ne s’accompagne pas nécessairement d’une motivation détaillée. L’opacité d’un algorithme altère la confiance dans l’administration de la justice. Les parties ne peuvent pas vérifier sur quels critères et motifs repose la décision de l’IA. L’absence de motivation contredit le principe de la transparence. Une IA peut produire des informations très précises, mais elle n’expliquera pas les raisons juridiques ou factuelles de ses choix. C’est ce qui est couramment appelé le « black box problem », « which represents the transparency deficit that produces results without explanatory reasoning ».
Le recours à des systèmes intelligents implique le traitement de grandes quantités de données, parfois sensibles, relatives aux parties et à leur différend. Ces traitements doivent être réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose des principes de licéité, de finalité, de minimisation et de transparence. Certains modèles d’apprentissage automatique reposent sur des bases de données juridictionnelles ou contractuelles susceptibles de contenir des informations confidentielles. Le respect des droits imposés par le RGPD devient plutôt théorique que réel.
Plus globalement, l’utilisation de l’IA dans les décisions arbitrales engendre des risques tels que la marchandisation ou la privatisation de la justice. Effectivement, le monopole de l’ État sur la justice n’est plus total en raison de l’apparition des modes de résolution des litiges en ligne. En ce sens, les modes de résolution des litiges en ligne risquent de faire disparaître la régulation par le droit pour créer une normativité par l’algorithme. Le risque est celui d’une substitution globale de la normativité juridique par la normativité technique et algorithmique et seule l’interdiction est adaptée, dès lors que la résolution du litige repose exclusivement sur des algorithmes.
IV. Cadres réglementaires
Les standards internationaux
Face aux risques liés à l’automatisation de l’arbitrage et à l’intégration des systèmes d’IA dans la résolution en ligne des litiges, il est nécessaire de concevoir des cadres réglementaires visant à poser des limites claires et à imposer des exigences strictes pour contrôler ces pratiques. L’American arbitration association (AAA) a émis des standards concernant l’utilisation de l’IA dans les modes de résolutions de différends en ligne. L’AAA exige des créateurs de systèmes de résolution de conflit en ligne de concevoir des systèmes d’IA alignés sur l’éthique et des systèmes non biaisés. Il est également nécessaire de maintenir une supervision humaine sur les décisions critiques. L’AAA ajoute des obligations pour les arbitres utilisant les IA, ils doivent préserver le jugement humain, éviter la dépendance excessive à l’IA, vérifier que les outils d’IA externes respectent les normes de sécurité, vérifier l’exactitude des résultats produits par l’IA, rechercher les éventuelles erreurs et biais et finalement, informer les parties de la manière dont l’IA est utilisée dans le processus décisionnel. L’IA ne doit donc pas remplacer le jugement humain de l’arbitre. L’usage de l’IA se doit d’être transparent par l’information aux parties de son usage.
Le Silicon Valley Arbitration and Mediation Center (SVAMC) a adopté des lignes directrices, en 2024, destinées à tous les participants d’une procédure arbitrale utilisant l’IA. Ces lignes directrices admettent que chaque utilisateur doit comprendre les limitations, biais et risques de l’outil qu’il emploie et chercher à les atténuer dans la mesure du possible. L’article 2 des lignes directrices interdit formellement la communication d’informations confidentielles à un outil d’IA sans l’autorisation appropriée, sans la vérification des politiques de stockage et d’utilisation des données partagées. Elles interdisent aux arbitres de déléguer, même partiellement, leur pouvoir décisionnel à un outil automatisé. Les lignes directrices permettent l’application de principes applicables aux participants tels que la compréhension de l’IA, ses limites et ses risques. Du côté des arbitres, ceux-ci doivent vérifier les sources citées par l’IA et éviter les biais de confirmation.
La Chartered Institute of Arbitrators (CIArb) a également émis des lignes directrices concernant l’utilisation de l’IA en arbitrage, en 2025. Elle dispose qu’il est nécessaire de se renseigner sur les outils d’IA, évaluer les risques, vérifier les lois applicables et assumer la responsabilité humaine. Les parties peuvent autoriser ou limiter l’usage de l’IA mais elles peuvent également définir quels outils il est possible d’utiliser ou non. Pour les arbitres, pareillement aux lignes directrices du SVAMC, ils ne doivent jamais déléguer leur pouvoir décisionnel à l’IA. Ils sont tenus de vérifier toutes informations générées par IA, éviter les biais et conserver un jugement autonome. Il est nécessaire que les arbitres obtiennent le consentement des parties pour utiliser un système d’IA.
Antérieurement à ces différentes lignes directrices, en 2013, l’International Bar Association avait également publié des obligations pour l’utilisation de l’IA dans l’arbitrage. Les lignes directrices estimaient qu’il était nécessaire que les parties connaissent le rôle que l’IA a joué dans l’évaluation de l’affaire et la décision de l’arbitre.
Cadre législatif français
Concernant la France, la loi du 23 mars 2019 (n°2019-222) a ajouté l’interdiction pour les services d’arbitrage en ligne d’avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Les parties doivent être informées par une mention explicite de l’usage d’un algorithme. La loi autorise l’aide automatisée à la décision, mais pas la décision totalement automatisée. De plus, la loi complète en indiquant que les personnes (physiques ou morales) proposant un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
Cadre européen
Le règlement sur l’IA a ajouté, à son article 6.3, qu’un système d’IA, destinés à être utilisés par une autorité judiciaire pour l’aider à rechercher et à interpréter des faits, à appliquer le droit à un ensemble concret de faits ou à être utilisés d’une manière similaire dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire des litiges, n’est pas considéré comme étant à haut risque. Cela uniquement lorsque le système ne présente pas de risque significatif d’atteinte à la santé, à la sécurité ou aux droits fondamentaux des personnes physiques. Lorsqu’un système n’est pas à haut risque, les acteurs de l’arbitrage devront mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un contrôle humain effectif sur le système.
Évolution législative récente
Récemment, le projet de loi du Sénat de l’État de Californie, du 5 janvier 2026, tend à modifier le Code de procédure civil ajoutant des dispositions concernant les arbitres. Les arbitres ne doivent déléguer aucune partie de leur processus décisionnel à un outil d’IA, il est nécessaire qu’ils évitent de déléguer des tâches à des outils d’IA si l’utilisation pourrait influencer les décisions. Les arbitres doivent informer les parties si une utilisation de l’IA a été faite pour générer des informations. Lorsqu’un outil d’IA ne peut pas citer de sources, l’arbitre ne doit pas supposer que ces sources existent. Finalement, l’arbitre doit assumer la responsabilité de la décision, qu’il ait utilisé ou non un système d’IA.
L’humain indispensable à la légitimité de l’arbitrage automatisé
L’automatisation de l’arbitrage, atteint ses limites avec l’exigence d’un humain dans la boucle. Le principe de « human in the loop » devra être respecter pour qu’une décision arbitrale puisse avoir des effets juridiques. Le devoir de l’arbitre de rendre une sentence implique donc l’interdiction de déléguer la tâche à un tiers, sous peine de voir sa sentence exposée à un risque d’annulation. L’IA ne représente pas seulement un nouvel outil mais « an entirely different class of adjudicator ». Les modèles d’arbitrage hybrides montrent la voie d’un arbitrage assisté, plus qu’un arbitrage totalement automatiser. Cette balance permet d’équilibrer la protection des droits et l’efficacité technologique.
This content has been updated on 04/13/2026 at 16 h 39 min.