Mémoire à destination de la CAI sur les critères de validité du consentement

En parallèle de la consultation citoyenne, la Commission d’Accès à l’Information a invité plusieurs intervenants ciblés à lui soumettre un mémoire sur ses lignes directrices quant aux critères de validité du consentement. Cette double consultation s’effectue dans le cadre de l’application par paliers de la Loi 25 apportant des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et public. La prochaine entrée en application de dispositions aura lieu en septembre 2023.

Le Laboratoire de Cyberjustice a participé à la consultation d’experts de la protection des renseignements personnels, par le biais du mémoire de l’Observatoire International sur les impacts sociétaux de l’IA et du numérique (OBVIA). Karim Benyekhlef et Sébastien Meeùs ont apporté remarques, suggestions et commentaires aux côtés de Pierre-Luc Déziel et Vincent Gautrais.

Les mémoires des intervenants sont désormais accessibles, cliquez ici pour consulter celui de l’OBVIA.

Ce contenu a été mis à jour le 14 décembre 2023 à 11 h 18 min.