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Plateforme d’Aide au Règlement des Litiges en ligne

 

 

 

 

Le processus PARLe

 

Logo PARLE Transpest un projet-pilote qui fournit aux consommateurs et aux commerçants un service en ligne, rapide et gratuit, de règlement des litiges de consommation de basse intensité.

Logo PARLE Transputilise un processus structuré de négociation et, selon le besoin, de médiation dans un environnement privé et sécurisé. Le système est facile d’utilisation et accessible partout.

 

 

 

 

 

 


Pourquoi PARLe ?

  • Pour offrir une solution alternative au processus judiciaire classique en cas de litiges de « faible intensité »
  • Pour réduire les coûts afférents à la justice
  • Pour palier aux délais déraisonnables du système judiciaire
  • Pour absorber la distance entre les parties au litige grâce aux technologies de l’information
  • Pour faciliter le processus pour les citoyens

Comment PARLe ?

La méthode PARLe c’est un processus en 3 étapes qui accompagne pas à pas les parties au litige vers une résolution extrajudiciaire de leur différend. Ce processus se décompose en 3 phases :

 

nego

entente

 

Logo PARLE Transppas à pas

 

 

 

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Le consommateur choisit d’utiliser PARLe

 

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Le commerçant accepte d’utiliser PARLe

 

 

(1) La phase de négociation peut commencer. Le consommateur propose une solution selon ses attentes.

Le commerçant est libre d’accepter/amender/rejeter/faire une contre-proposition…

 

 

 

Si aucun terrain d’entente n’est trouvé dans un délai imparti, la phase de médiation est enclenchée.

 

 


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(2) La négociation a échoué. La phase de médiation est ouverte.

Un médiateur est alors automatiquement désigné par la plateforme et accède à tout l’historique des échanges précédents et au dossier complet, notamment au tableau des propositions.

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À l’issu de la médiation, le médiateur propose une issu que chaque partie peut accepter ou décliner ou encore amender.

 

 

 

 


(3) Entente ou reversement judiciaire ?

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Si toutes les parties au litige ont accepté la proposition finale, celle-ci est formalisée par la plateforme et peut être entérinée par un Juge. Le dossier est ainsi clos.

Si la proposition a été rejetée, le dossier peut être reversé auprès de l’instance judiciaire compétente, auquel cas les pièces versées sur la plateforme seront automatiquement transmises. Le dossier PARLe est ainsi clos.


Pour en savoir plus

Ce contenu a été mis à jour le 23 janvier 2017 à 16 h 34 min.