Les principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale du Canada sur son utilisation de l’intelligence artificielle à des fins administratives

Par Chloé Kirtz

Le Laboratoire de cyberjustice a le plaisir de vous présenter un résumé des principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale sur son utilisation de l’intelligence artificielle à des fins administratives.

 

Le 20 décembre 2023, la Cour fédérale du Canada a publié une politique en matière de recours à l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires. Celle-ci présente les lignes directrices et principes que la Cour s’engage à suivre dès lors qu’une IA est utilisée par ses membres et leurs auxiliaires de justice.

 

Dans son plan stratégique 2020-2025, la Cour fédérale avait déjà pu affirmer que l’usage de cette technologie peut participer à la promotion de l’accès à la justice.

La nouvelle politique présentée par la Cour appuie sur cet intérêt, énonçant des possibilités d’amélioration de l’efficacité et de l’équité du système judiciaire. En effet, l’utilisation de l’IA peut réduire la charge de travail des membres de la Cour, faciliter leurs tâches. La volonté de la Cour de mettre en place un outil de traduction des décisions utilisant l’IA illustre parfaitement l’un de ces avantages.

 

La conscience de la Cour des conséquences néfastes sur l’indépendance judiciaire et la confiance des justiciables envers l’administration de la justice, la pousse à établir des principes et lignes directrices quant à ces possibles utilisations. La Cour fédérale s’engage ainsi à suivre trois lignes directrices :

 

  1. La Cour met un point d’honneur sur l’exclusion de l’utilisation de l’IA dans les fonctions décisionnelles, particulièrement les jugements et ordonnances. Il convient cependant de noter que, si une telle utilisation venait à être prévue par la Cour, une consultation publique devrait être tenue au préalable.

 

  1. Dans le cas où une IA serait utilisée à des fins administratives, différents principes doivent être respectés par les membres de la Cour :

 

  • Responsabilité de la Cour envers le public
  • Respect des droits fondamentaux tels que le droit à un procès équitable, l’impartialité du décideur, l’accès à la justice et l’indépendance judiciaire.
  • Non-discrimination des justiciables
  • Exactitude des données et décisions utilisées
  • Transparence du processus d’utilisation de l’IA par la Cour, à travers l’autorisation d’audits externes.
  • Cybersécurité des données utilisées
  • Intervention humaine des membres de la Cour sur les résultats générés par l’IA, notamment la vérification de ces derniers.

 

  1. Afin de veiller à ce que l’usage de l’IA ne porte pas préjudice à la confiance des justiciables envers l’administration de la justice, une consultation des parties concernées est nécessaire dès lors que des répercussions sur la profession ou le public sont craintes.

 

Il est important de souligner que les lignes directrices établies par la Cour évolueront au fil de sa compréhension de l’IA.

Ce contenu a été mis à jour le 28 mai 2024 à 11 h 52 min.