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Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire

This content is not available in the selected language. Écrit par Simon Du Perron – auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Automne 2020. Le 29 septembre dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale a clos ses consultations particulières concernant le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de […] Read more

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Une étude de cas sur la plateforme d’ODR de l’Utah – Enjeu de l’accessibilité | The Utah Online Dispute Resolution Platform : A Usability Evaluation and Report

This content is not available in the selected language. Écrit par Jie Zhu – auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Automne 2020. L’acronyme ODR (Online Dispute Resolution) renvoie à l’utilisation d’outils technologiques permettre ou pour faciliter le règlement en ligne des litiges. À l’origine limité à la gestion volontaire des conflits nés sur […] Read more

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Privacy Shield : Clap de fin pour l’accord transatlantique de transfert de données personnelles. Retour sur une saga juridique vieille de 20 ans

This content is not available in the selected language. Écrit par Sylvain Longhais – auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Automne 2020. Il est de ces histoires qui ne sont pas faites pour durer. Le Privacy Shield en est l’illustration parfaite, reflétant à lui seul les difficultés d’un couple américano-européen tentant tant bien […] Read more

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La production de la preuve technologique par des moyens technologiques : l’empreinte tentaculaire d’un monde en vase clos

This content is not available in the selected language. Écrit par Jie Zhu – auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Été 2020. L’expression « preuve technologique » ou « preuve numérique » évoque un ensemble hétéroclite d’éléments que l’on pourrait diviser en trois catégories : la preuve documentaire technologique au soutien d’un acte juridique (p.ex. contrats, mise en […] Read more

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La Nouvelle-Zélande se dote d’une Charte des algorithmes

This content is not available in the selected language. Écrit par Simon Du Perron – auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Été 2020. L’utilisation d’algorithmes d’intelligence artificielle par l’administration publique est de plus en plus répandue au sein de différentes juridictions à travers le monde. Alors que les algorithmes sont censés améliorer l’efficience […] Read more

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Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l’économie du partage sont-ils des outils efficaces d’accès à la justice ?

This content is not available in the selected language. Écrit par Hélène Gavrilovic, auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Été 2020. Le 4 mars 2020, l’organisation Option consommateur[1] a publié un rapport de recherche[2] portant sur les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes d’économie du partage. Le rapport est le fruit […] Read more

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Projet de loi 64 : une réforme à l’Européenne du droit à la protection des renseignements personnels

This content is not available in the selected language. Écrit par Simon Du Perron, auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Été 2020. La ministre de la Justice Sonia Lebel a déposé vendredi le très attendu Projet de loi n°64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. En conférence […] Read more