La Cyberjustice sur la toile

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Les tribunaux refusent que le fédéral s’immisce dans leurs dossiers numériques

La Cour suprême du Canada est prête à se lancer dans une bataille juridique avec le gouvernement fédéral quant aux nouvelles règles sur les technologies de l’information (TI) qui pourraient, selon elle, menacer l’indépendance du plus haut tribunal du pays, indiquent des documents récemment rendus publics. Pour lire l’article complet Lire la suite