La démocratisation de l’accès à la justice par l’emploi des Legal Tech

« Démocratiser l’accès au droit et réduire le coût des prestations grâce au Web, aux algorithmes et à l’intelligence artificielle, c’est l’ambition des Legal Tech. »1

Au Canada, et de manière générale, la justice est mal en point, et souffre des maux suivants : délais excessifs, coûts importants, complexité accrue. Cela a pour conséquence d’exclure bien des citoyens d’un accès effectif à la justice. On peut donc se poser la question de savoir si le recours à la technologie réglerait ces problèmes. À elle seule, ce n’est bien entendu pas envisageable. Pour autant, elle peut contribuer à faciliter l’accès à la justice, ainsi qu’à atténuer les coûts et les délais. Pour que cela fonctionne, cette contribution doit s’inscrire dans une révision des pratiques et des usages des acteurs. La numérisation des activités humaines ne doit pas se limiter à reproduire l’existant, à modéliser les processus usuels. Il faut prendre prétexte de la numérisation et de la mise en réseau pour revoir ces pratiques et imaginer de nouveaux modèles processuels qui ne répondent pas simplement aux exigences technologiques, mais qui entendent rompre avec des pratiques qui placent en priorité l’intérêt des professionnels de la justice, plutôt que celui des justiciables.

Au Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal, une équipe de jeunes chercheurs a décidé – dans le cadre d’un projet bilatéral Québec/Belgique – de créer un blogue permettant de comprendre l’impact que peut avoir sur le droit, la transition numérique. Ce quatrième billet de blogue portera cette fois-ci sur la démocratisation de l’accès à la justice par l’emploi des Legal Tech.

Rappel sur les Legal Tech

À grands coups de balais et de plumeaux, le dépoussiérage du monde juridique bat son plein. Car, qu’on se le dise : la justice devient 3.0 et ce, du fait de l’intégration des technologies dans le domaine juridique.

Qualifiés par certains comme des « braconniers » ou des « pirates » du droit, les « Legal Tech », abréviation de « Legal Technologies » ou « technologies juridiques », désignent les technologies qui permettent l’automatisation d’un service juridique, que ce soit au niveau du support (le document), du processus (la procédure) ou de la relation avec les professionnels du droit.2 Considéré comme une start-up de droit en ligne proposant des solutions exclusivement numériques, ce nouvel acteur du monde juridique agit dans un but bien précis : démocratiser les procédures administratives et judiciaires au profit des petites entreprises et des particuliers qui, pour se positionner, misent sur des technologies digitales de dématérialisation et d’autonomisation.  

Source: https://www.venionaire.com/legaltech/

Nées aux États-Unis au début des années 2000, avec des acteurs aujourd’hui devenus incontournables comme LegalZoom et Rocket Lawyer, les Legal Tech fournissent désormais des services et des produits de plus en plus pointus, tels que :

  • « Le calcul de probabilité concernant les décisions de justice,

  • Le financement de contentieux (third-party litigation funding),

  • Les plateformes d’actions collectives,

  • La génération automatisée de documents juridiques dynamiques,

  • Le déploiement de systèmes intelligents ou d’intelligence artificielle (fondées par exemple sur le machine learning, le natural language processing ou encore le deep learning),

  • Les plateformes de mise en relation avec des professionnels du droit,

  • Les solutions cloud,

  • L’édition de logiciels spécialisés,

  • La résolution de litiges non contentieux en ligne,

  • Les procédures d’arbitrage en ligne,

  • Les procédures de divorce en ligne,

  • La signature électronique,

  • La certification de documents (par exemple grâce à la technologie blockchain),

  • La réalisation de formalités et de dépôts en ligne (mise en demeure, acte introductif d’instance),

  • La visualisation de données complexes issues du Big Data,

  • La programmation de contrats intelligents (smart contracts),

  • La mise en œuvre d’outils collaboratifs,

  • La revue de documents assistée par la technologie (Technology Assisted Review (TAR)),

  • Les outils de conformité,

  • Les outils de calculs fiscaux,

  • Les outils de gestion de contrats (contract management),

  • Les outils de recherche juridique. »3

Legal Tech et outils d’intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) qui se définit comme la capacité d’une machine à démontrer des aptitudes normalement associées aux humains, est en plein essor et impacte tous les secteurs d’activités, dont le domaine juridique.

Dans le champ des Legal Tech, il est important de comprendre que les outils d’intelligence artificielle en droit, en sont un sous-ensemble. Dans son article « Intelligence artificielle en droit : derrière la « hype », la réalité »4, Emmanuel Barthe présente clairement les cinq principales technologies en cause dans ce qu’on appelle « l’IA en droit », à savoir :

L’IA, mise au service du juridique, pourrait bel et bien aboutir à la création de services aptes à prendre des décisions étayées par des milliers de textes à caractère jurisprudentiel. On parle ici de justice prédictive. Grâce à l’utilisation d’algorithmes, celle-ci permettrait d’évaluer quelles sont les chances de gagner un procès, le montant éventuel des indemnités ou ses risques juridiques. C’est notamment le cas avec l’entreprise Lex Machina acquise par LexisNexis,, spécialisée dans le traitement de données juridiques publique, permet dorénavant aux avocats et spécialistes de prendre des décisions juridiques sur la base de statistiques. Comme l’explique Romain Kepenne, « la méthode n’est pas encore « cost efficient », et ne prend pas encore en compte les données d’entreprises et de groupes privés. Cependant, elle pourrait à terme se révéler tout aussi efficace et abordable, voire davantage, que les services d’un expert ou conseiller juridique. »6

Source: https://www.kirasystems.com/

D’autres startups comme LawGeeks permettent l’analyse automatique de contrats et autres documents juridiques à partir d’un système de comparaison avec une base de données de documents juridique, et ainsi la classification automatique des fichiers et une évaluation de la pertinence de ceux-ci. Mis au point en Ontario, le logiciel Kira Systems – adopté par les cabinets tels que McCarthy Tétrault ou bien encore Deloitte et DLA Piper – ferait gagner jusqu’à 60% du temps consacré à l’analyse des contrats par les avocats.7

Source: https://rossintelligence.com/

Des systèmes qualifiés « d’autoapprenants » font également leur apparition. Ceux-ci proposent de nouveaux paramètres d’analyse. C’est notamment le cas de l’assistant logiciel Ross. Celui-ci opère grâce au logiciel du langage familier Watson d’IBM. Il analyse une foule de sources juridiques pour fournir une réponse, des références et des solutions pertinentes à n’importe quelle question de droit formulée dans un langage clair. Un avocat virtuel, Peter, qui se nourrit d’intelligence artificielle, a également été créé. Ce dernier, comme tout avocat, fournit des conseils juridiques basiques aux entreprises qui le réclament.8

Ces services en sont encore à leurs balbutiements, mais ils pourraient représenter à terme le futur des professions juridiques et changer radicalement le paysage du secteur à l’échelle mondiale.

Vers une démocratisation du droit par les Legal Tech

Il serait naïf de penser que les Legal Tech n’auront pas un impact sur les métiers classiques du droit. Il est probable qu’à l’avenir, le paralégal soit de plus en plus géré en externe et ce, à moindres coûts. Choisir d’innover en utilisant une plateforme web peut donc être risqué. Pour autant, oser bouger les lignes et aller au-devant des clients, et ce quels que soient les outils technologiques utilisés, permettrait de démocratiser l’accès au droit.

Bien que pour certains, parler d’ubérisation du droit ne parait pas tout à fait exact – et préfèrent ainsi parler de disruption du droit9 – il n’en reste pas moins que l’automatisation juridique n’a pas pour objectif d’évincer les avocats de leur rôle au sein de la société. Comme l’énonce Régis de Boisé, « il s’agit ici d’une nouvelle façon de « consommer du droit », c’est-à-dire d’accéder à la loi et de rentrer en relation avec un professionnel. »10

Une entreprise comme UpCounsel a déjà été comparée à une forme d’Uber du secteur juridique. La startup propose en effet un véritable catalogue de services juridiques en ligne et s’assure de la visibilité des avocats et juristes présents sur le site. En France, des startups comme LawcracyLegalUP, ou encore Legalife « uberisent » également la profession d’avocat et de conseiller juridique. Il est désormais possible de contacter un avocat en ligne et même de disposer de conseils personnalisés sans avoir d’avocat attitré.

Source: https://www.cyberjustice.ca/logiciels/parle-2-0/

Au Québec, la plateforme Parle-médiation en ligne développée par le Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal, vise également à faciliter l’accès à la justice en offrant aux consommateurs et aux commerçants une plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne. Ce projet fournit notamment un service en ligne gratuit, de règlement des litiges de consommation de basse intensité et ce, dans un temps record : deux semaines.11 La plateforme Parle-tribunal, permet quant à elle, d’ouvrir une phase d’adjudication. Ainsi, en l’absence d’entente entre les parties, un adjudicateur pourra rendre une décision contraignante basée sur les éléments soumis en ligne par celles-ci. Enfin, la plateforme eRADA (règlement amiable en ligne des différents administratifs) permet d’entamer le processus de contestation, de téléverser des éléments de preuve, de régler des constats à l’amiable, d’effectuer une requête de divulgation de la preuve, et même une requête pour audition devant un juge, le tout en ligne. Il suffit pour le justiciable d’avoir à sa disposition un ordinateur, une tablette ou un smartphone, de pouvoir accéder à Internet, et le tour est joué.

Cette facilité d’accès à la justice se caractérise également par le moindre coût des procédures engagées. Sur le site DemanderJustice, il est possible de résoudre des litiges en entamant une procédure à l’amiable (formule à 39,99 € TTC), ou encore en entamant des procédures judiciaires (formule à 89,90 € TTC) de manière intégralement digitalisée. Autre exemple, le site web Onrègle.com offre des mises en demeure automatisées à 50$CAD. Le site web Mon Droit Familial, permet quant à lui d’obtenir un jugement à moindres frais pour les parents (600$CAD pour les conjoints de fait, et 900$CAD pour les couples mariés), ainsi que pour les couples souhaitant divorcer (400$CAD en moyenne).12

Perçues au départ comme les ennemies des professionnels du droit, et en particulier des avocats, les Legal tech doivent désormais être considérées comme des alliés. Il est indubitable que leur utilisation ne va cesser de croître dans l’avenir. En favorisant le Do it yourself, cette automatisation du processus permet désormais de s’adresser aux justiciables qui échappent aux cabinets traditionnels : les décrocheurs judiciaires. Mais bien sûr, tout yin à son yang. Car finalement, en rendant la justice trop accessible, ne risque-t-on pas une multiplication accrue des recours en ligne ? L’avenir nous le dira.

Laura Baudin

Pour en savoir plus 

1 Jean-Marc Engelhard, Les Legaltech, ces start-ups qui révolutionnent l’accès au droit, LeParisien.fr, 30 janvier 2018.

En ligne : http://www.leparisien.fr/economie/les-legaltech-ces-start-up-qui-revolutionnent-l-acces-au-droit-29-01-2018-7528107.php

2 Citation de Régis de Boisé, fondateur de la plateforme française LeBonBail. Cette start-up startup née en 2015, permet de générer automatiquement un contrat de bail en conformité avec les ramifications de la législation française (et notamment de la loi Alur du 24 mars 2014). Le service rend accessible une rédaction en conformité avec une législation quasiment incompréhensible aux particuliers et même à la plupart des professionnels de l’immobilier. Également présente sur le marché belge, l’entreprise permet au propriétaire bailleur de ne plus se soucier des difficultés engendrées par la régionalisation juridique propre à la Belgique.

3 Benoit Charpentier et Astrid Lesguillons, La Startup juridique : braconnage ou avenir de la profession ?, Legimag, Hors-série, “L’avenir des professions juridiques”, mai 2016.

En ligne : https://www.legitech.lu/newsroom/articles/startup-juridique-braconnage-avenir-de-profession/

4 Emmanuel Barthe, Intelligence artificielle en droit : derrière le « hype », la réalité, Precisement.org, Un blogue pour l’information juridique, 5 mars 2018.

En ligne : http://www.precisement.org/blog/Intelligence-artificielle-en-droit-derriere-la-hype-la-realite.html#nh20

5 Un système expert (SE) est un outil capable de reproduire les mécanismes cognitifs d’un expert dans un domaine particulier. En droit, un SE est destiné à fournir une aide au diagnostic/expertise, c’est-à-dire parvenir à faire du droit en se substituant dans une certaine mesure à l’expert humain. L’analyse de la situation comme le raisonnement qui doit conduire à une solution possible lui sont entièrement confiés.

6 Romain Kepenne, Legal Tech et autres contrats intelligents : quel avenir pour l’automatisation juridique?, Paris Innovation Review, Paris Sciences & Lettres (PSL), 4 mai 2016.

En ligne : http://parisinnovationreview.com/article/quel-avenir-pour-lautomatisation-juridique

7 Caroline Larocque-Allard, Vers une grappe de legal tech à Montréal, les affaires.ca, 8 octobre 2016.

En ligne : http://www.lesaffaires.com/dossier/droit-des-affaires/vers-une-grappe-de-legal-tech-a-montreal/590464

8 Nicolas Rauline, Louison Dumont, l’adolescent français qui veut ubériser les avocats, lesechos.fr, 18 février 2016.

En ligne : https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/startup/021701204063-louison-dumont-l-adolescent-francais-qui-veut-uberiser-les-avocats-207479.php

9 Eve d’Onorio Di Meo, Ubérisation des avocats : Internet et le renouveau de la relation client-avocat, Village de la justice.com, 21 avril 2016

En ligne : https://www.village-justice.com/articles/Uberisation-des-avocats-Internet,21989.html

10 Régis de Boisé, L’automatisation juridique, outil de démocratisation du droit?, Startup365.fr, 11 avril 2016.

En ligne : http://www.startup365.fr/france-legaltech-lautomatisation-juridique-outil-de-democratisation-du-droit/

11 Rémi Leroux, Litige avec un commerçant ; réglez le sur Internet en deux semaines !, Protégez-vous.ca, 16 février 2017.

En ligne : https://www.protegez-vous.ca/Nouvelles/Affaires-et-societe/litige-commercant-mediation-internet

12 Stéphanie Grammond, Ça se bouscule dans la justice 2.0, LaPresse+.ca, 29 janvier 2017

En ligne : http://plus.lapresse.ca/screens/c54bda82-2421-4efe-8096-e7ca8f088a67__7C___0.html

Blogue réalisé grâce à la Chaire Lexum.

Ce contenu a été mis à jour le 24 juillet 2018 à 13 h 42 min.