Lancement de la plateforme ODR de la Commission Européenne

16 février 2016

Ce site a été créé par l’Union européenne pour aider les consommateurs lésés. Vous pouvez l’utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services que vous avez achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un «organisme de règlement des litiges») qui traitera le litige. Dans certains pays, les professionnels sont autorisés à déposer plainte contre des consommateurs. Si c’est le cas dans votre pays, vous pourrez, en tant que professionnel, utiliser ce système pour introduire de telles plaintes.

Les organismes de règlement figurant sur ce site ont tous fait l’objet de vérifications relatives au respect des normes et sont agréés par les autorités nationales.

Pour plus d’informations.

Mis à jour le 16 février 2016 à 10 h 44 min.